Informations sur calcul du taux AT MP

Règle de calcul des taux d'AT-MP

Notion de base

Chaque année, la Carsat calcule les taux de cotisation notifiés aux entreprises à partir de données relatives aux salaires et aux dépenses générées par les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le calcul de votre taux de cotisation "accidents du travail" tient compte des dépenses engagées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que des salaires soumis à cotisations.

La période qui sert de référence à nos calculs est celle des trois dernières années pour lesquelles vos déclarations annuelles de données sociales nous ont été transmises.

Les différents types de tarification sont données par :

le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995

l'arrêté du 16 octobre 1995

l'arrêté du 17 octobre 1995

le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010. Ce décret a modifié les règles de tarification à compter de la tarification 2012.

Le coût moyen : un mode de calcul transparent

Calculé au niveau national et par grand secteur d'activité (CTN) et sous le contrôle des partenaires sociaux de la Commission des AT/MP, le coût moyen reflète les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur.

Le taux de cotisation notifié aux entreprises sera calculé sur la base des coûts moyens en fonction des durées d'arrêt de travail et du degré d'incapacité permanente des seuls accidents de travail ou maladies professionnelles déclarés dans la période récente. Chaque sinistre est donc imputé une fois pour toutes sur le compte employeur de l'établissement.

Les catégories de coûts moyens

Il existe deux grandes catégories de coûts moyens :

Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire permettent de déterminer la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque sinistre reconnu. Elles s'expriment en nombre de jours d'arrêt de travail prescrit :

catégorie 1 = 0 à 3 jours

catégorie 2 = 4 à 15 jours

catégorie 3 = 16 à 45 jours

catégorie 4 = 46 à 90 jours

catégorie 5 = 91 à 150 jours

catégorie 6 = plus de 150 jours

Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente permettent de déterminer la valeur du risque liée aux séquelles pour chaque sinistre pour lequel une incapacité permanente a été notifiée, ou dont le caractère professionnel du décès a été reconnu. Elles s'expriment en fonction du taux d'incapacité :

catégorie 1 = moins de 10 %

catégorie 2 = 10 à 19 %

catégorie 3 = 20 à 39 %

catégorie 4 = 40 % et plus ou décès de la victime

Il existe des particularités pour le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Entreprise de 1 à 19 salariés : taux collectif

Un régime d'assurance

Le taux dit "collectif' est appliqué aux établissements des entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 20 salariés. Dans ce système d'assurance, il n'existe pas de lien entre le taux notifié et les accidents survenus au sein de l'établissement. De nombreuses entreprises s'étonnent chaque année de constater une augmentation de leur taux alors qu'elles n'ont déploré aucun accident grave.
Cependant, ce régime d'assurance qui concerne, en 2014 dans la région des Pays de la Loire, 83,5% des établissements, ne doit pas faire oublier que l'accident du travail, la maladie professionnelle, n'arrivent pas que chez les autres. Aussi, les mesures de prévention que vous êtes amenés à prendre garantissent-elles d'abord le personnel de votre établissement et concourent ensuite à une réduction des taux collectifs.

Entreprise de 20 à 149 salariés : taux mixte

De l'assurance à l'individualisation

Le taux dit "mixte" est appliqué aux établissements des entreprises dont l'effectif moyen est compris entre 20 et 149 salariés. Il se décompose en deux éléments :

une fraction du taux collectif de l'activité professionnelle dans laquelle est classé l'établissement (système d'assurance),

une fraction du taux réel qui serait attribué à l'établissement si celui-ci relevait de ce mode de calcul (individualisation du coût).

Le taux mixte est une passerelle entre la mutualisation et l'individualisation.

Un système progressif

La valeur de chacune des fractions est proportionnelle à l'effectif de l'entreprise. Plus l'effectif est important, plus la fraction de taux propre (taux individuel) est élevée. La formule de calcul utilisée permet de glisser progressivement du taux collectif vers le taux individuel.

Prévention : un double impact

Toute démarche de prévention concourt à réduire le nombre d'accidents et donc à diminuer le coût du risque professionnel. Le résultat est double pour un établissement calculé au taux mixte :

d'une part, les efforts de tous auront une incidence sur le taux collectif ; l'établissement en bénéficiera au travers de la mutualisation partielle de son taux ;

d'autre part, ses efforts personnels seront directement perceptibles sur la fraction de taux propre pris en considération.

Entreprise de 149 salariés et plus : taux individuel

Une individualisation forte

Le taux dit "réel" est appliqué aux établissements des entreprises dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 149 salariés. Il existe donc un lien très étroit entre le taux notifié et les conséquences d'un accident survenu au sein de l'établissement.
La totalité des dépenses engagées par une Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est imputée au compte de l'employeur.

Pour une démarche volontaire de Prévention

La tarification au coût réel est en corrélation directe avec les efforts de prévention entrepris. Toute mesure tendant à pallier ou à diminuer un risque professionnel a pour objectif d'éviter l'accident. Tout accident évité a des conséquences immédiates en termes de coût direct.
Un investissement dans la prévention peut paraître coûteux a priori. Mais si les sommes engagées concourent à supprimer des risques graves, la dépense, au-delà du drame humain qu'elle évite, peut être amortie rapidement.

Les éléments du calcul de tarification

L'option taux unique : pour simplifier leur gestion, les entreprises comprenant plusieurs établissements choisir le taux unique (déjà obligatoire en Alsace-Moselle) qui sera calculé à partir de la sinistralité de tous leurs établissements ayant la même activité. Cette option est obligatoire en Alsace-Moselle.

La Faute Inexcusable

La faute inexcusable peut être reconnue tant à l’encontre du salarié qu’à l’encontre de l’employeur. Cet article et le suivant se proposent d’éclaircir les modalités de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de présenter les conséquences qu’elle peut avoir sur le taux "Accidents du Travail".

Une définition bien établie

Selon la jurisprudence, 4 critères doivent être réunis pour définir la faute inexcusable. C’est une faute :

d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ;

dont l’auteur devait avoir conscience du danger ;
commise en l’absence de toute cause justificative ;
ne revêtant pas d’élément intentionnel - une faute intentionnelle résulte de la volonté délibérée de nuire à autrui.

Exemples de cas de faute inexcusable :

Ne pas installer un interrupteur automatique provoquant l’arrêt du moteur alors que la conception du carter de protection de la machine permet d’accéder aux pièces en mouvement.
Laisser une personne inexpérimentée sans surveillance utiliser une machine ne possédant pas un dispositif de protection conforme.
Négliger de mettre à la disposition des salariés des mesures collectives et individuelles de sécurité pour les travaux en hauteur.

Une Procédure le plus souvent longue de 2 à 6 ans

Deux raisons concourent à cette lenteur :

D’une part, il est nécessaire que l’état de la victime soit "consolidé" (sans évolution) pour déterminer le complément de rente versé.
D’autre part, la reconnaissance de la faute inexcusable s’inscrit dans le cadre du contentieux général de la Sécurité sociale.

Il appartient à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’organiser une réunion de conciliation en présence des différentes parties avec pour objectif d’arriver à un accord entre la victime et l’employeur sur la reconnaissance de la faute inexcusable.
Si cette réunion n’aboutit pas, il appartient à la victime ou à ses ayants-droit de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Au vu de la décision du Tribunal, l’une des parties peut déposer un recours devant la Cour d’Appel, voire introduire par la suite un pourvoi en cassation.

L'article L452-2 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 86 prévoit désormais que la récupération de la majoration de rente ou de capital avancée par la caisse se fera dans tous les cas sous la forme d'un capital représentatif, en remboursement immédiat. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux majorations de rente ou indemnité en capital, issues d'accords amiables conclus à compter du 1er avril 2013 ou de décisions juridictionnelles rendues à compter de cette même date.

En conséquence, le capital représentatif de la majoration de rente ou de l'indemnité en capital devra être recouvré par la caisse primaire dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes versées au titre de l'indemnisation des préjudices indemnisés au titre de la faute inexcusable. Le recouvrement devra donc s'effectuer par un versement unique.

Attention : L'employeur ne peut plus se prévaloir de l'inopposabilité, basée sur le non-respect du contradictoire, de la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre à son égard pour s'exonérer de l'obligation de s'acquitter des sommes liées à la faute inexcusable. Cette disposition est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable introduites devant le TASS à compter du 1er janvier 2013.

Nous avons évoqué ci-dessus les procédures retenues en matière de faute inexcusable de l'employeur. Dans ce second volet, nous verrons que certaines mesures atténuent, pour des situations particulières, la rigueur voulue à l'origine par le législateur. Nous aborderons également quelques cas particuliers en matière de faute inexcusable.

L'assurance

La loi du 27 janvier 1987 souligne que "l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci" mais prévoit que "l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement".
Cette mesure a pour conséquence une prise en charge directe du dossier de remboursement du capital représentatif de la majoration de rente versée à la victime ou à ses ayants-droit par les compagnies d'assurances. Si cette disposition relativise le poids de la sanction, elle peut éviter, lorsque les sommes sont très importantes, la fermeture de l'établissement.

Les textes sanctionnent la faute inexcusable plus que ses conséquences

Le législateur a souhaité que soit sanctionnée la faute de l'employeur plus que les conséquences vis-à-vis des victimes et cette volonté se retrouve lors de différentes situations :

Accidents successifs chez un même employeur

Si le caractère de faute inexcusable est reconnu à des accidents survenus successivement chez un même employeur, les règles de calcul de la majoration du taux "Accidents du Travail" s'appliquent autant de fois qu'il y a d'accidents.

Accident faisant plusieurs victimes

Dans le cas où un accident fait plusieurs victimes, les règles de remboursement des capitaux représentatifs des majorations s'appliquent comme si l'accident n'avait atteint qu'une victime.

Exposition au risque chez plusieurs employeurs

Cette situation peut intervenir dans le cadre de la reconnaissance d'une maladie professionnelle alors que le salarié a été exposé au même risque chez plusieurs employeurs.
Il appartient à la victime ou à ses ayants-droit de démontrer que l'exposition au risque s'est déroulée dans des conditions constitutives de la faute inexcusable.
Cette situation peut être démontrée aussi bien chez tous les employeurs que seulement chez certains ou chez un seul, en fonction des éléments de preuve détenus.
Le remboursement du capital représentatif de la majoration de rente sera partagé entre chaque employeur selon la gravité de leur faute inexcusable.